Déclaration préalable de demande de travaux :

Les formulaires de déclaration préalable doivent être utilisés dans les cas suivants :

- Construction supérieure à 2m² et inférieure à 20m² de surface de plancher (abri de jardin, véranda, garage, aménagements de combles...
Attention En zone U du PLU et si la construction est une extension du bâtiment principal la surface est portée à 40 m2
- Clôture
- Piscine non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur
- Transformation de plus de 10 m²
- Les changements de destination sans travaux (ex transformation d'une partie habitation en commerce)
- Travaux de ravalement et travaux de modification de l'aspect extérieur (ouverture d'une fenêtre, réfection de toiture...)
- Lotissement de deux lots au minimum et ne prévoyant pas de voirie ou d'espaces communs.

IMPORTANT : Il est impératif de consulter au préalable le règlement du PLU qui correspond à votre terrain.

La démarche

Vous avez à remplir et à déposer deux dossiers minimum en mairie (1 dossier = formulaire + pièces à joindre).



1) Les pièces à joindre (voir bordereau)

DP1 : plan de situation permettant de situer le terrain sur la commune. Pour réaliser ce plan, vous pouvez utiliser une carte au 1/25000ème ou l'imprimer à partir de Mappy, Google Maps, Via Michelin, Géoportail.
Mettre en évidence par exemple au stabilo votre terrain.

DP2 : C'est un plan de votre parcelle. Soit vous l'avez dans votre permis de construire soit vous pouvez réaliser votre plan avec l'aide d'un extrait cadastral www.cadastre.gouv.fr Géoportail.
Faites figurer les distances par rapport aux voies, aux limites, aux constructions existantes et les dimensions des constructions existantes et à créer.

DP3 : Plan en coupe du terrain

DP4 : Plan des façades et des toitures

DP5 : Représentation de l'aspect extérieur

DP6 : Document graphique (d'insertion). Il s'agit d'implanter le projet sur une photo à l'aide d'un calque ou d'un logiciel.

DP7 : Photographie de l'environnement proche

DP8 : Photographie de l'environnement lointain

DP9 : Plan sommaire

DP10 : Plan côté faisant apparaître les divisions

Vous pouvez vous aider du site internet http://www.urbinfos.com/pieces-a-joindre-declaration-prealable.html#situation ou aller sur l'exemple de pièces sauf notice : pièces CAUE, ou nous contacter aux heures d'ouverture de la mairie.


2) Les formulaires

L'ancien formulaire peut être utilisé pour tous les types de travaux.

Déclaration préalable: Déclaration préalable

Formulaire de division : DP Division

Autre formulaire : DP général

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Permis de construire maison individuelle :

Imprimés :

Imprimé permis de construire Permis de construire maison annexe
Ouverture de chantier Déclaration d'ouverture
déclaration achèvement des travaux Déclaration d'achèvement
demande de modification d'un permis en cours de validité Modification d'un permis en cours de validité
demande de transfert d'un permis en cours de validité Transfert d'un permis en cours de validité
demande de permis de construire autre qu'une maison individuelle ou ses annexes Construction autre qu'un maison individuelle


IMPORTANT : Il est impératif de consulter au préalable le règlement du PLU qui correspond à votre terrain.

PCMI1 : plan de situation permettant de situer le terrain sur la commune. Pour réaliser ce plan, vous pouvez utiliser une carte au 1/25000ème ou l'imprimer à partir de Mappy, Google Maps, Via Michelin, Géoportail.
Mettre en évidence par exemple au stabilo votre terrain.

PCMI2 : C'est un plan de votre parcelle. Soit vous l'avez dans votre permis de construire soit vous pouvez réaliser votre plan avec l'aide d'un extrait cadastral www.cadastre.gouv.fr Géoportail

Faites figurer les distances par rapport aux voies, aux limites, aux constructions existantes et les dimensions des constructions existantes et à créer.

PCMI3 : Plan en coupe du terrain
PCMI4 : Notice décrivant le terrain et présentant le projet
PCMI5 : Plan des façades et des toitures
PCMI6 : Document graphique (d'insertion). Il s'agit d'implanter le projet sur une photo à l'aide d'un calque ou d'un logiciel.
PCMI7 : Photographie de l'environnement proche
PCMI8 : Photographie de l'environnement lointain

Pour compléter votre dossier, vous pouvez vous aider de ce document : pièces CAUE


Cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr

Forage domestique :
- informations

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